Conditions Générales de Vente
En vigueur au 16/08/2023
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Infographie 2D / Infographie 3D/ Webmaster/ Formations
Pour les travaux d’illustrations merci de vous reporter à L’ARTICLE 12 : ILLUSTRATION et MOTION DESIGN
Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site joli-graphisme.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet joli-graphisme.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site joli-graphisme.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis réalisé par Stéphanie Maillet lors de notre prise de contact.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Maillet Stéphanie
Centre d’affaires Villa Célony – 1175 montées d’Avignon 13090 – Aix en Provence
Numéro d’immatriculation pour les services suivant : Infographie 2D / Infographie 3D/ Webmaster/ Formations / Motion Design – 512 370 222 000 22
Mail : stephanie.maillet5@gmail.com
Téléphone : 0676300734
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293 B du CGI.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les achats nécessaires à la réalisation du projet (Template, images, typographies soumises aux droits d’auteur), les frais d’hébergement, les frais d’impression, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les commandes font l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de commander, selon les modalités suivantes :
Le client décrit son besoin par mail.
Le prestataire établi un devis.
Le client et le prestataire se rencontre pour valider le devis et échanger des informations détaillées sur son besoin initial.
Le prestataire fait le travail en prenant compte des remarques du client.
Lorsque que le client est satisfait : le prestataire livre le travail au client.
Le client paie le prestataire à la livraison ou à la mise en ligne ou à la fin de la formation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
ou par chèque à l’ordre de Stéphanie Maillet
ou par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la génération de la facture)
ou par espèces
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de non-paiement au bout de 3 mois une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service d’infographie 2D et 3D – Mise en place de site internet ou Formation logiciel et technique de 9h00 à 17h sur la France métropolitaine via télétravail
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois après la validation du devis par le client.
Le Prestataire s’engage à faire des efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 7 jours aux frais exclusifs de ce dernier.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail : stephanie.maillet5@gmail.com ou par téléphone 0676300734 ou par courrier 1175 montée d’Avignon 13090 Aix en Provence., avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du passage de la commande.
Dès que le devis est signé par le client : le contrat est donc conclu de façon définitive.
Dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV, aucun droit de rétractation ne sera accepté.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site joli-graphisme.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site joli-graphisme.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2086270.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site joli-graphisme.fr.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site joli-graphisme.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est Maison de justice et du droit
2, rue Raoul Follereau – Bât. I Logirem – 13100 AIX EN PROVENCE Tél : 04.42.20.90.32
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – ILLUSTRATIONS et MOTION DESIGN
La commande- la création et La vente d’illustrations est soumises a la règlementation des Artiste – Auteur n° de SIRET et APE en cours d’agreement.
Voici la liste des ARTICLES QUI NE CHANGENT PAS : 1 – 4 – 6 – 7- 8 -9 – 10 -11
Les Articles Modifiées :
Article 2 : Le prix et facturation
Le prix de vente donné par le prestataire est Hors Taxe (HT) non assujetti à la TVA.
Les Contributions diffuseur (client)
Ses contributions venant financer le régime de sécurité sociales des artistes auteur sont obligatoires. Elles sont dues à l’URSSAF limousin par le diffuseur client. En savoir plus www. secu-artistes-auteur.fr/diffuseur
- La contribution à la sécurité sociale est de 1% du montant total HT
- La contribution à la Formation professionnelle est de 0.1 % du montant totale HT
Date limite de règlement de la Facture est de 60 jours à la date de facturation maximum 45 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, les pénalités s’élève a 10 % du prix de la facture. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €
Les articles suivants sont venus compléter les articles 3 et 5 existants.
Article 3 : La Commande
Après avoir passé votre commande par mail, J’effectue un devis détaillé qui comprend le nombre d’illustrations prévisionnelle et le prix des illustrations supplémentaire.
Les modifications ne sont pas facturé en plus dans la limite du raisonnable.
Seules les illustrations et vidéos validées par le client seront facturées à la fin.
Une fois le devis accepté nous commençons à travailler ensemble à la validation du storyboard. Le storyboard fait office de croquis de la base de votre projet. Une fois celui terminé et validé, j’entame la partie réalisation de votre projet.
Le temps de création et les délais ont été spécifié sur le devis ou par mail.
Article 5 : Fourniture des prestations
Les prestations sont fournies en haute définitions via un service d’envoi de gros fichiers. Les spécificités techniques fournies par le client seront aussi respectées. Les droits d’auteur et de diffusions feront l’objet de 2 autres contrats distinct soumis au client/diffuseur à la livraison du projet.